La mesure dans laquelle un pays peut imposer vos revenus est habituellement déterminée en fonction de votre résidence fiscale. Chaque pays a ses règles propres pour déterminer la résidence fiscale.
Un non-résident est généralement quelqu’un qui n’est pas considéré comme un résident.
Un résident fiscal est normalement assujetti à l’impôt sur le revenu de source mondiale et peut réclamer tous les déductions et crédits applicables prévus à la loi.
Un non-résident est normalement assujetti à l’impôt sur les revenus provenant de services rendus ou de propriétés situées dans un pays. Les déductions et crédits sont normalement limités comparés à ceux disponibles pour un résident. Les taux d’impôt applicables aux non-résidents peuvent aussi être différents de ceux applicables aux résidents
Certains pays peuvent avoir des régimes fiscaux préférentiels limitant l’imposition des revenus mondiaux tout en offrant aux individus les bénéfices des taux, déductions et crédits applicables aux résidents pour les individus qui résident de façon temporaire dans le pays.
Dû aux différences dans les règles gouvernant la résidence fiscale dans les différents pays, la plupart des conventions fiscales prévoient des règles décisives lorsqu’un individu est résident fiscal de deux pays durant une même année fiscale.
Plus de détails sur les règles décisives sont disponibles ici.
Les conventions fiscales sont des ententes conclues entre les pays afin de prévenir et d’éliminer la double imposition. Pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la convention fiscale, l'individu ou la société doit être résident de l'un des états contractants à l’entente. Il est bon de noter que les conventions fiscales attribuent les pouvoirs d’imposition et non comment les impôts sont prélevés. Par contre, elles peuvent modifier les taux de retenus applicables aux non-résidents sur certains types de revenus. Voici les articles, selon le modèle de l’OCDE, que nous considérons comme les plus pertinents ainsi que des extraits de la convention fiscale pour les articles en questions :
Le paragraphe 1 de l'article 4 définit le terme « résident » aux fins de la convention fiscale comme un contribuable qui est assujetti à l'impôt sur tous ses revenus, indépendamment de la source de celui-ci, basé sur le domicile, la résidence, le siège de direction ou tout autre critère analogue. De plus, il empêche un contribuable qui n’est assujetti à l'impôt que sur les revenus provenant de ce pays d'être considéré comme un résident en vertu d’une convention fiscale.
Le paragraphe 2 prévoit les règles décisives (« tie-breaker rules ») qui sont applicables lorsqu’un contribuable est considéré comme étant résident des deux états contractants. Ces règles permettent de déterminer de quel état contractant le contribuable est ultimement résident.
L'article 5 est généralement lu conjointement avec l'article 7 afin de déterminer si les bénéfices d’une entreprise d'un non-résident dérivés d’un pays donné sont assujettis à l'impôt dans ce pays. Les articles 5 et 7 s’appliqueront généralement aux revenus d'un travailleur autonome à moins que la convention fiscale applicable ait un article distinct concernant les professions indépendantes (anciennement l'article 14 du modèle de l'OCDE).
L’article 7 de la convention fiscale permet de déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d'un travailleur autonome ou d'une société.
L’article 15 de la convention fiscale permet de déterminer quel pays a le droit d'imposer les revenus d’emploi. De façon générale paragraphe 1) de l’article 15) prévoit qu'un individu sera imposé sur ses revenus d’emploi dans le pays où il exerce ses activités d’employé. Toutefois, le paragraphe 2) du même article prévoit une exception si certaines conditions sont remplies :
L’établissement stable est déterminé conformément à l'article 5 de la convention fiscale.
Le crédit pour impôt étranger est un des mécanismes mis en place afin d’éliminer la double imposition. Il permet de réduire, selon des mécanismes prévus à la Loi, l’impôt sur le revenu du pays de résidence par l’impôt payé dans le pays de travail. Il faut par ailleurs que le pays de travail ait un droit d’imposition en vertu d’une disposition prévue à une convention fiscale signée entre le pays de résidence et le pays de travail. Un pays a aussi un droit d’imposition dans le cas où aucune convention fiscale n’est signée entre le pays de résidence et le pays de travail.
Une autre façon possible d’éliminer la double imposition est d’exempter le revenu de source étrangère qui a déjà été imposé dans le pays de travail. Ainsi l’individu paie de l’impôt dans son pays de résidence seulement sur le revenu qui n’a pas été par ailleurs imposé dans une autre juridiction. Ainsi, un individu qui gagne un revenu étranger exempté de 100 000$ et un revenu non exempté de 10 000$ serait imposé comme si son revenu total pour l’année est de 10 000$.
La dernière méthode pour éliminer la double imposition consiste aussi à exempter le revenu étranger, mais en le prenant toutefois en considération afin de déterminer le taux d’imposition à appliquer sur le revenu non exempté. Cette méthode donne donc un taux d’imposition effectif supérieure à la seconde méthode, mais applique ce taux seulement sur le revenu non exempté. Ainsi, selon la méthode de l’exemption avec progressivité, l’individu de l’exemple précédent sera imposé sur le revenu non exempté de 10 000$ au taux applicable pour quelqu’un qui gagne un revenu de 110 000$ et non au taux applicable pour quelqu’un qui gagne 10 000$.
Il est bon de noter que ces méthodes sont prévues aux conventions fiscales. Le Canada applique uniquement la première méthode. Les États-Unis appliquent les méthodes 1 et 3 selon les circonstances. En Europe, les trois méthodes trouvent application selon le pays et la convention fiscale.
Les ententes de sécurité sociale sont conclues entre les pays afin d'assurer une continuité de la couverture de la pension pour un individu qui travaille dans plus d’un pays au cours de sa carrière. Elles ont aussi pour but de prévoir des contributions continues dans le pays de résidence et une exemption dans le pays de travail étranger pour les individus y travaillant de façon temporaire.
Le Canada et le Québec ont conclu leurs propres ententes de sécurité sociale. Les ententes du Québec couvrent généralement la régime de rentes du Québec (« RRQ »), mais elles peuvent aussi couvrir le fonds des services de santé (« FSS ») et la CSST. Les ententes de sécurité sociale canadiennes couvrent le régime de pension de Canada (« RPC »), elles ne couvrent toutefois pas l'assurance-emploi (« AE ») Toutefois, le Canada et les États-Unis ont conclu une entente séparée qui couvre l’AE.
Si vous travaillez dans un pays n'ayant pas conclu d’entente de sécurité sociale avec le Québec et/ou le Canada, il est possible de continuer à faire des cotisations au RRQ ou au RPC. Vous pourriez toutefois être tenu de faire aussi des cotisations dans le pays étranger.