A1
L'Union européenne a mis en place des règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'UE, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Le formulaire A1 est une déclaration sur la législation de sécurité sociale applicable.
Accords de sécurité sociale
Voir Entente de sécurité sociale
Artiste
Un artiste, aux fins d'une convention fiscale, se réfère à un artiste interprète et comprend les artistes de la scène, les acteurs, les musiciens et autres lorsque ces activités comportent un élément de divertissement. Les artistes ne comprennent généralement pas les conférenciers ou le personnel de soutien. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Assurance-emploi
L'assurance-emploi (« AE ») est un programme canadien qui fournit un soutien financier temporaire aux Canadiens sans emploi. L’AE peut également soutenir les individus et familles avec d’autres types de prestations tels que: prestations de maternité et parentales, prestations de maladie, de compassion, etc.
Des informations supplémentaires sont disponible
ici.
« Bona Fide Residence Test »
Un citoyen américain dont le « Tax Home » est dans un pays étranger et qui généralement élit domicile dans un pays étranger pour, une période indéfinie qui comprend une année fiscale entière (du 1er janvier au 31 décembre pour ceux qui produisent en fonction de l’année civile) seront généralement satisfaire à ce critère. Les détenteurs de « green card » peuvent également être admissibles au « Bona Fide Residence Test » s‘ils sont citoyens d'un pays qui a une convention fiscale en vigueur avec les États-Unis.
Certificats d'assujettissement
Un certificat d'assujettissement est un document officiel délivré par une autorité compétente d'un pays ou d’une autre juridiction afin de confirmer qu'une personne est couverte par un accord de sécurité sociale entre son pays d'origine et le pays où l'individu va travailler temporairement, soit comme employé ou comme travailleur autonome.
Charges sociales
Comprend les programmes obligatoires du gouvernement pour le bien-être général de la population et sont généralement payables par les individus rendant des services. Dans le cas des employés elles peuvent être partagées par l'employeur.
Convention fiscale
Un accord bilatéral conclu entre deux pays pour résoudre les problèmes de double imposition. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici
CSST
La Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec est l'organisme chargé de la gestion et de l'application des lois sur la santé et la sécurité au travail dans la province de Québec.
Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Demande d’allègement
Voir
Demande d’allègement.
Crédit pour impôt étranger
Un mécanisme mis en place afin d’éliminer la double imposition. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Demande d’exemption d'impôt
Une demande d'exempter les paiements faits à des non-résidents des retenues d’impôts fondée sur le fait que le revenu est exonéré d'impôt en vertu d'une convention fiscale. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Employé
Un individu est considéré comme un employé lorsqu’il existe une relation employeur-employé ou un contrat de service entre l'individu et le payeur. Si oui ou non un individu est un travailleur autonome ou un employé est déterminé par l'évaluation des faits de la relation de travail.
Employeur (aux fins de la sécurité sociale du Québec)
Pour la plupart des lois de sécurité sociale du Québec, l'employeur est défini comme étant le payeur de la rémunération.
Entente de sécurité sociale
Accord bilatéral conclu entre deux pays afin de coordonner la couverture de la pension lorsqu'un individu demeure et/ou travaille dans les deux pays. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Établissement
Concept en droit fiscal canadien et québécois qui est à la base de la détermination des taux d'imposition provinciaux et des charges sociales qui devraient être retenues sur le salaire d'un employé.
Établissement stable
Un concept défini dans une convention fiscale et qui constitue la base quant à savoir si une entreprise ou un travailleur autonome est assujetti à l'impôt dans le pays étranger. Des informations supplémentaires sont disponible
ici.
Fonds des services de santé
Le Fonds des services de santé (« FSS ») est une taxe sur la masse salariale prélevée sur la rémunération versée aux employés et aux anciens employés qui finance le système de soins de santé du Québec.
Des informations supplémentaires sont disponible
ici.
« Foreign Bank Account Reporting (« FBAR ») »
Les États-Unis exigent que les résidents des États-Unis déclarent les détails de tous les comptes d'investissements étrangers si la somme des soldes maximums annuels pour chaque compte dépasse 10 000$. Le rapport est produit chaque année
en ligne (non disponible en français).
« Foreign Earned Income Exclusion »
Un citoyen américain ou le détenteur d’une « green card » peut exclure revenu étranger gagné jusqu'à concurrence d'un certain montant par année si le contribuable rencontre les critères soit du « Bona Fide Residence test » soit du « Physical Presence test ».
Impôt de la partie XIII
L’impôt de la partie XIII est un impôt sur le revenu canadien applicable aux non-résidents du Canada. Le nom l’impôt de la partie XIII, réfère à la partie de la
Loi de l’impôt sur le revenu où elle se retrouve. L’Impôt de la partie XIII s’applique généralement sur les revenus passifs, mais il peut s‘applique sur d’autres revenus. Le taux applicable est de 25%, mais il peut être réduit à un taux inférieur en vertu d'une disposition d'une convention fiscale L’impôt de la partie XIII constitue un impôt final et conséquemment, il n’y a pas d’obligation supplémentaire de produire une déclaration de revenus lorsqu’il est adéquatement prélevé.
Des informations supplémentaires sont disponible
ici.
L'impôt-santé des employeurs
L'impôt-santé des employeurs (« ISE ») est un impôt sur la masse salariale prélevé sur la rémunération versée aux employés et aux anciens employés qui finance le système de soins de santé en Ontario.
Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Impôt sur la masse salariale
Charge généralement payable par l'employeur comme un pourcentage des salaires versés aux employés. Le terme impôt sur la masse salariale peut comprendre ce qui est souvent appelé charges sociales.
Impôt sur le revenu
Un impôt prélevé sur le revenu. Il peut être perçu au niveau fédéral, provincial/étatique ou local.
« Individual Taxpayer Identification Number »
Un « Individual Taxpayer Identification Number » (« ITIN ») est un numéro d'identification délivré par l'Internal Revenue Service aux individus qui ne sont pas admissibles pour un numéro de sécurité sociale (« SSN »), mais qui sont tenus de produire une déclaration de revenus ou de fournir un numéro d’identification fiscal fédéral à d'autres fins telles que pour réclamer les bénéfices d’une convention fiscale ou pour être prise comme personne à charge sur la déclaration de revenus d’un autre individu.
Loi domestique
Le droit interne d'un pays en opposition au droit international.
Majoration
Une majoration représente la valeur imposable de l'impôt sur le revenu et/ou des charges sociales supportées par l'employeur au nom de l'employé pour s’assurer que l'employé reçoive un montant net prévu. Les majorations sont généralement considérées comme faisant partie de politiques de péréquation et de protection fiscale.
Modèle de convention fiscale de l'OCDE
L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (« OCDE »), publie un modèle de convention fiscale modèle ainsi que des commentaires sur celui-ci qui peuvent être utilisés par les pays membres comme base de négociation de leurs conventions fiscales. Les États-Unis et les Nations-Unies ont chacun leur modèle de convention fiscale, mais le modèle et les commentaires de l'OCDE sont les plus fréquemment cités dans les discussions générales concernant les dispositions d’une convention fiscale. Toutes les références de ce site sont en fonction du modèle de l'OCDE, sauf indication contraire. Pour déterminer si une disposition d'une convention s’applique, vous devriez en tout temps faire référence à la convention fiscale conclue entre votre pays de résidence et le pays étranger concerné.
« Physical Presence Test »
Le « Tax Home » du contribuable doit être dans un pays étranger et le contribuable doit passer au moins 330 jours complets en dehors des États-Unis dans une période de 12 mois consécutifs.
Professions dépendantes
Le revenu gagné en tant que salarié. Le revenu d'emploi.
Régime de pension du Canada
Le Régime de pension du Canada (« RPC ») est un programme du gouvernement canadien qui verse des pensions et des prestations lorsque les cotisants prennent leur retraite, qu'ils deviennent invalides, ou lorsqu'ils décèdent.
Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Régime de rentes du Québec
Le Régime de rentes du Québec (« RRQ ») est un programme du gouvernement du Québec qui verse des pensions et des prestations lorsque les cotisants prennent leur retraite, qu'ils deviennent invalides, ou lorsqu'ils décèdent. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Règles décisives
Disposition d'une convention fiscale qui est appliquée pour déterminer de quel pays un contribuable est un résident et/ou de quel pays le contribuable est un non-résident dans les cas où le contribuable est considéré comme un résident fiscal des deux pays en vertu des lois domestiques de chaque pays. Des informations supplémentaires sont disponibles
ici.
Résident fiscal canadien
Au Canada, la résidence fiscale n’est pas définie par la loi. Elle est plutôt déterminée au cas par cas en tenant compte des faits et circonstances de la situation d'un individu. Les éléments qui sont pris en considération dans la détermination de la résidence fiscale comprennent: les liens de résidence au Canada, les types de liens établis dans un pays étranger et le but et la permanence des séjours à l'extérieur du Canada.
Résident fiscal des États-Unis
Les individus suivants sont considérés comme des résidents des États-Unis: un citoyen des États-Unis, détenteurs d'une « green card » ou un individu qui rencontre le « Substantial Presence Test »
Retenue pour les « Nonresident Alien »
Les États-Unis imposent une retenue d'impôt de 30% sur certains paiements de source américaine faits à un individu non résident. Par exemple, les paiements faits aux travailleurs autonomes qui ne sont pas résidents des États-Unis pour les services rendus aux États-Unis ou encore, les loyers perçus par un non-résident des États-Unis d'un bien locatif situé aux États-Unis.
Retenue selon le règlement 105
Les paiements effectués à une entité non résidente ou à un travailleur autonome non résident pour des services rendus au Canada sont généralement assujettis à une retenue de 15% au niveau fédéral et à une retenue additionnelle de 9% si les services sont rendus au Québec.
Revenu de biens
Le revenu de biens est un revenu gagné sur des investissements passifs tels que les intérêts, dividendes, redevances, etc.
Sportif
Le terme n’est pas limité à des événements sportifs traditionnels (ex., le hockey, le football, gymnastique), mais comprend aussi, entre autres, les jockeys, les joueurs de tennis, les coureurs automobiles, etc.
« Substantial Presence Test »
Afin de déterminer si une personne est un résident des États-Unis dans une année d'imposition, les jours de présence aux États-Unis au cours de l’année courante et deux années précédentes sont additionnées pour déterminer si l'individu était présent aux États-Unis pour plus de 182 jours. Les jours sont comptés de la façon suivante :
Chaque jour dans l'année courante = 1 jour
Chaque jour de l'année précédente = 1/3 d'un jour
Chaque jour de la seconde année précédente = 1/6 d’un jour
Le contribuable doit être présent aux États-Unis pour un minimum de 31 jours dans l'année courante en plus d'être présente aux États-Unis pendant au moins 183 jours en fonction de la formule ci-dessus pour être considéré comme un résident des États-Unis dans l’année l'imposition actuelle.
Travailleur autonome
Un travailleur autonome conclut généralement un contrat de service ou a une relation d'affaires avec un payeur. Si oui ou non un individu est un travailleur autonome ou un employé est déterminé par l'évaluation des faits de la relation de travail.
« US savings clause »
Les conventions fiscales américaines contiennent une disposition appelée « savings clause » qui permet expressément aux États-Unis d'imposer ses citoyens et détenteurs d'une « green card », comme si la convention n’existait pas. De nombreuses conventions contiennent certaines exceptions au « savings clause » qui permet aux citoyens et aux détenteurs d'une « green card » de bénéficier de certaines dispositions de la convention.
