La plupart des conventions fiscales prévoient une disposition spécifique aux artistes et sportifs. Ainsi, l’article 17 de la convention fiscale constitue une exception aux règles prévues aux articles 7 et 15. En effet, il donne un pouvoir d’imposition supplémentaire des revenus (entreprises ou emplois) dans le cas d’un artiste ou d’un sportif pour lesquels les revenus seraient par ailleurs exemptés en vertu des articles 7 et 15.
En conséquence, les artistes et sportifs sont généralement assujettis à l'impôt dans les pays où ils performent. Certains pays ont négocié des exceptions aux règles d’imposition dans le pays d’origine prévues à l'article 17 qui s’appliquent aux organismes sans but lucratif et d'échange culturel. Les États-Unis se réservent le droit de négocier une exception aux règles d’imposition dans le pays d’origine sur les revenus « de minimis ».
Le paragraphe 2 de l'article 17 s’assure que les revenus de performances artistiques peuvent être imposés dans le pays d'origine, même si le paiement est effectué à une société qui ne serait normalement pas soumis à l'impôt dans le pays d'origine en raison de l'article 7 de la convention fiscale.
Certains pays ont établi des régimes spéciaux pour artistes ayant pour but de simplifier les procédures administratives et les modalités de paiements des impôts pour les artistes étrangers. Les caractéristiques générales de tels régimes inclus :
Les travailleurs autonomes peuvent réclamer toutes les dépenses encourues pour gagner un revenu en tant qu’artistes dans les limites prévues à la Loi.
Au Canada, les artistes qui ont le statut d’employé peuvent réclamer une déduction pour les dépenses encourues pour gagner un revenu d’emploi en tant qu’artistes. Les dépenses d’artistes afférentes à un emploi sont toutefois limitées au moindre de :
le moindre de :
Cette déduction est par ailleurs réduite par les dépenses prises au titre d’instrument de musique propriété d’employés et les dépenses prises au titre de frais afférents à un véhicule à moteur.
Cette déduction pour dépenses d’artistes afférentes à un emploi n’est disponible qu’en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et n’est pas disponible en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
Les musiciens qui ont le statut d’employé peuvent réclamer une déduction pour instruments de musique propriété d’employés pour les dépenses suivantes :
Cette déduction ne peut toutefois excéder le revenu gagné pour cet emploi de musicien.
Cette déduction pour instruments de musique propriété d’employés est disponible tant en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu qu’en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
Veuillez noter que les dépenses qui sont remboursées par votre employeur ne sont pas considérées comme des dépenses encourues dans l’année. De plus, le formulaire T2200 – Déclaration des conditions de travail et le formulaire TP-64.3 – Conditions générales d’emploi, si applicable, ne sont pas requis de votre employeur afin de réclamer les précédentes déductions.
Pour plus de détails concernant les dépenses admissibles, veuillez vous référer au bulletin d’interprétation IT-525R de l’Agence du Revenu du Canada et au guide IN-118 section 8.
Aux États-Unis, les artistes peuvent réclamer les dépenses d’emploi non remboursées payées durant l’année comme « Itemized deduction » si les dépenses sont « ordinaires » et « nécessaires ».
Ces déductions ne sont disponibles que dans la mesure où elles dépassent 2% du « adjusted gross income » de l'artiste et celui-ci doit prendre les « itemized deduction », c’est-à-dire ne pas prendre le « standard deduction ». Les dépenses sont « ordinaires » si elles sont communes ou acceptées dans votre profession. Les dépenses sont « nécessaires » si elles sont utiles ou appropriées pour votre emploi. Les dépenses n’ont pas à être requises par votre employeur afin qu’elles soient considérées comme nécessaires.
Les « Qualified performing artists » peuvent déduire leurs dépenses en tant qu’ajustement de leur revenu plutôt que comme « Itemized deduction ».
La création d'une entreprise, que ce soit un organisme à but non lucratif créé en vertu des lois du Canada ou du Québec ou une « LLC » créée en vertu des lois des États-Unis, ou d'une tout autre structure, votre entreprise a probablement des obligations supplémentaires fiscales et administratives.
Cela peut inclure:
Il est très important de comprendre vous obligations, car les autorités pourront appliquer des pénalités et des intérêts sur les entreprises qui ne se conforment pas.